En cours

Pour chaque nouvelles mises à l’enquête vous trouverez le matériel pour agir

– La fiche signataire 

– Le flyer pour informer autour de vous et 

– La carte du périmètre pour voir si vous pouvez agir ou pas

– L’annonce FAO

Attention: Les délais sont très courts pour agir, dès la date de sortie de l’annonce dans la FAO, il n’y a que 30 jours. Il faut prendre en compte également qu’il se passe toujours quelques jours pour que accédions au dossier et trouvions quelqu’un qui signe la lettre de remarques qui accompagnera les fiches signataires.   

Toutes personnes majeures habitant ou travaillant au minimum 50% dans le périmètre peuvent signer. Un nombre conséquent de signatures a toujours un impact sur les élus. Nous recommandons pour la suite la création d’un collectif ou d’une association.

Le nombre de signature a toujours une influence et donne un signal clair aux élus. Merci de signer et de faire signer.

Pour toutes les mises à l’enquête, si vous n’êtes pas dans les périmètres, merci de transmettre à vos connaissances qui le sont. 

Pour toute questions ou renseignements complémentaires ou autre, n’hésitez pas à nous contacter par mail de préférence en mettant vos coordonnées, afin que nous puissions vous joindre.  

AdressesRéférenceDate FAO
Chemin de l’impératrice, Pregny-ChambésyDD/321771/109.08.22
Rue des Bossons 78, Lancy DD/321448/103.08.22
Rue Micheli.Du-Crest 10, Genève-Painpalais DD/321396/128.07.22
Chemin des coquelicots 1, Vernier DD/320984/106.07.02
Chemin du Foron 9, ThônexDD/320854/106.07.22
Chemin de la Gabiule, Collonge-Bellerive DD/320804/106.07.22
Avenue de Thônex 35, Thônex DD/320702/129.06.22
Rue du Varembé 9, Genève-Petit-SaconnexDD/320140/124.05.22
Chemin des mésanges 6, Lancy DD/319506/122.04.22
Route du Grand-Lancy 64, Lancy DD/319328/120.04.22
Route de Malagnou 58, Genève Eaux-VivesDD/319270/111.04.22
Chemin de la violette 10, MeyrinDD/319269/106.04.22
Chemin de la Chevillarde 16B, Genève-Eaux-VivesDD/318794/101.04.22
Parc du Château-Banquet 2, Genève-Petit-SaconnexDD/319140/128.03.22
Rue des Délices 5, Genève-CitéDD/319051/124.03.22
Avenue de Tournay 7, Pregny-ChambésyDD/319039/124.03.22
Chemin de la Bâtie, 5, LancyDD/318560/111.03.22
Rue Edouard-ROD 24, Genève-Petit-SaconnexDD/318504/128.02.22
Rue Ferdinand-HODLER, 23, Genève-CitéDD/318192/122.02.22
Chemin des Fraisiers, 11, LancyDD/317928/116.02.22
Boulevard de Saint-Georges, 30, Genève-PlainpalaisDD/317965/115.02.22
Rue GOETZ-MONIN, 18, Genève-PlainpalaisDD/317719/115.02.22
Quai Charles-PAGE, 11, Genève-PlainpalaisDD/317722/114.02.22
Route de Meyrin 12D, GenèveDD 318126/110.02.22
Rue du Beulet, 7, Genève-Petit-SaconnexDD/318052/107.02.22
Route de Certoux 29, Perly-CertouxDD 318051/104.02.22
Rue du Clos 9, Genève Eaux-VivesDD 317326/104.02.22
Rue de Vermont 30, GenèveDD 317980/104.02.22
Ch.du Petit-Montfleury 14, VersoixDD 318031/102.02.22
Avenue des Tilleuls 6, GenèveDD 317909/131.01.22
Route d’Annecy 227, BARDONNEXDD 317933/131.01.22
Rue de Lyon 36, GenèveDD 317908/126.01.22
Ch. Kermély 4, GenèveDD 317525/125.01.22
Ch.Jean-Baptiste Vandelle 3B,3C,et 3D, VersoixDD 317840/125.01.22
Rue du Rhône 50, GenèveDD 317723/119.01.22
Route de Chancy 10, LancyDD 317604/117.01.22
Rue de Mont-de-Sion, GenèveDD 317724/114.01.22
Rue de Lausanne, 34, Genève-CitéDD/317608/111.01.22
Rue de Veyrot 39, MeyrinDD 317605/110.01.22
Rue du Bois-Melly, GenèveDD 317178/105.01.22
Avenue de Thônex, Chêne-Bourg DD 317180/104.01.22
Place de l’Octroi, Carouge, Acacias, zone HUGDD 317046/104.01.22
Rue de la Fontenette 9, Carouge, RoseraieDD 317179/105.01.22
Rue de la Canonnière 9, GenèveDD 317114/103.12.21
Chemin de Sales 19, VernierDD 316902/124.11.21
Rue Peillonnex 28, Chêne-Bourg DD 316898/124.11.21
HERMANCE rue du NordDD 316855/124.11.21
L’avenue de la Praille 21, CarougeDD 316722/122.11.21
Rue des Vollandes, Eaux-Vives GenèveDD 316723/119.11.21
Route de Pré-Bois 20, MeyrinDD 316720/116.11.21
Route de Chancy 59, LancyDD 316241/108.11.21

Phases d’opposition

Le stade de la mise à l’enquête, est pour que les personnes concernées puissent faire des remarques et montrer leur opposition. Il faut être dans le périmètre.

1ère Phase : Mise à l’enquête, est une phase de remarques adressées au département. Ce stade permet aux personnes concernées puissent faire des remarques et montrer leur opposition. Il faut être dans le périmètre.

Il y a 30 jours suite à sa parution dans la FAO pour avertir les personnes qui se trouvent dans le périmètre concerné, faire signer les fiches de signataires par ses voisins, amis et connaissances du quartier. Il n’y a aucun frais à part l’envoi en recommandé de la lettre de remarques accompli

agnant les feuilles de signataires au département du territoire avec une copie à la mairie en courrier A. La personne qui signe la lettre reçoit ultérieurement un accusé de réception.

2ème Phase : Le département, à une date inconnue, statuera.

Deux cas de figure :

  1. AUTORISATION DU DOSSIER par le département, dès la parution dans la FAO, 30 jours seront nécessaires pour faire un recours au Tribunal administratif de 1ère instance (TAPI), préparer les arguments, etc.., réunir plusieurs personnes afin de diminuer les frais et unir les forces.
  2. REFUS DU DOSSIER par le département, expérience faite, l’opérateur fera recours (au TAPI). A ce stade vous pouvez vous déclarer « partie prenante » auprès du TAPI (par lettre recommandée, en mentionnant le numéro de la cause), afin de pouvoir suivre le dossier (les écritures vous seront envoyées) et faire vos remarques si vous le désirez. Si vous ne le faites pas la demande d’être partie prenante vous perdez le droit d’agir au niveau juridique au cas où l’opérateur gagnerait. 

Pour cette 2ème phase, il y a des frais juridiques potentiels, que nous estimons entre Frs.4’000 B.- au maximum pour A et maximum Frs. 1000.—pour B.

3ème Phase : Si la décision du TAPI n’est pas satisfaisante, les parties (opérateurs ou habitants) peuvent faire recours à la chambre administrative de la cour de justice du canton. Cela représente à nouveau des frais potentiels avec également les possibilités A ou B. 

4ème Phase : Les étapes peuvent aller jusqu’au Tribunal Fédéral (TF), c’est la raison pour laquelle nous conseillons de créer un groupe ou une association. Pour certains d’entre vous, il existe des associations de quartiers, de village ou de copropriété. Il faut savoir qu’une association peut agir au niveau juridique seulement si elle existe depuis 3 ans, mais il peut y avoir des recours collectifs sans aucun problème.

C’est pourquoi nous conseillons de prendre des décisions rapidement pour savoir si vous allez agir ou non, de ce fait, vous serez prêts le moment venu.

Comme il n’y a plus de moratoire, il y aura une suite, quand bien même le département refuse le dossier.