Arrêts de justice divers

Arrêts JugementsOrganismesDates
Jugement (retrait de l’opérateur) – commune de Chêne-Bougeries
Courrier TAPI : rectification erreur formelle
TAPI11.06.2024
02.07.2024
Jugement (retrait de l’opérateur) – commune de LancyTAPI15.05.2024
Important jugement gagné – commune de Chêne-BougeriesCour de justice Chambre administrative26.03.2024
Jugement RPRNI Genève (gagné par notre association)Cour de justice Chambre constitutionnelle12.10.2023
Genève a perdu contre les operateurs – Ch.constit. Arrêt 15-04-2021Cour de justice Chambre constitutionnelle15.04.2021