En cours

Attention: Les délais sont très courts pour agir, dès la date de sortie de l’annonce dans la FAO, il n’y a que 30 jours. Il faut prendre en compte également qu’il se passe toujours quelques jours pour que accédions au dossier et trouvions quelqu’un qui signe la lettre de remarques qui accompagnera les fiches signataires.   

Phases d’opposition

Le stade de la mise à l’enquête, est pour que les personnes concernées puissent faire des remarques et montrer leur opposition. Il faut être dans le périmètre.

1^ère Phase : Mise à l’enquête, est une phase de remarques adressées au département. Ce stade permet aux personnes concernées puissent faire des remarques et montrer leur opposition. Il faut être dans le périmètre.

Il y a 30 jours suite à sa parution dans la FAO pour avertir les personnes qui se trouvent dans le périmètre concerné, faire signer les fiches de signataires par ses voisins, amis et connaissances du quartier. Il n’y a aucun frais à part l’envoi en recommandé de la lettre de remarques accompli

agnant les feuilles de signataires au département du territoire avec une copie à la mairie en courrier A. La personne qui signe la lettre reçoit ultérieurement un accusé de réception.

2ème Phase : Le département, à une date inconnue, statuera.

Deux cas de figure :

1. AUTORISATION DU DOSSIER par le département, dès la parution dans la FAO, 30 jours seront nécessaires pour faire un recours au Tribunal administratif de 1^ère instance (TAPI), préparer les arguments, etc.., réunir plusieurs personnes afin de diminuer les frais et unir les forces.
2. REFUS DU DOSSIER par le département, expérience faite, l’opérateur fera recours (au TAPI). A ce stade vous pouvez vous déclarer « partie prenante » auprès du TAPI (par lettre recommandée, en mentionnant le numéro de la cause), afin de pouvoir suivre le dossier (les écritures vous seront envoyées) et faire vos remarques si vous le désirez. Si vous ne le faites pas la demande d’être partie prenante vous perdez le droit d’agir au niveau juridique au cas où l’opérateur gagnerait. 

Pour cette 2^ème phase, il y a des frais juridiques potentiels, que nous estimons entre Frs.4’000.– au maximum pour 1. et maximum Frs. 1000.—pour 2.

3ème Phase : Si la décision du TAPI n’est pas satisfaisante, les parties (opérateurs ou habitants) peuvent faire recours à la chambre administrative de la cour de justice du canton. Cela représente à nouveau des frais potentiels avec également les possibilités 1 ou 2. 

4^ème Phase : Les étapes peuvent aller jusqu’au Tribunal Fédéral (TF), c’est la raison pour laquelle nous conseillons de créer un groupe ou une association. Pour certains d’entre vous, il existe des associations de quartiers, de village ou de copropriété. Il faut savoir qu’une association peut agir au niveau juridique seulement si elle existe depuis 3 ans, mais il peut y avoir des recours collectifs sans aucun problème.

C’est pourquoi nous conseillons de prendre des décisions rapidement pour savoir si vous allez agir ou non, de ce fait, vous serez prêts le moment venu.

Comme il n’y a plus de moratoire, il y aura une suite, quand bien même le département refuse le dossier.